Les modalités de la consultation des personnels en fonctions à l'administration centrale ainsi que dans les missions diplomatiques et les postes consulaires du ministère des affaires étrangères, organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du premier comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères dans les conditions fixées à l'article 11, alinéa 2, du décret du 28 mai 1982 susvisé, sont déterminées par le présent arrêté.
La date de la consultation sera fixée, pour chaque scrutin, par arrêté du ministre des affaires étrangères.