Décret du 16 mai 2005 relatif à l'agrément des pommes en appellation d'origine contrôlée « Pomme du Limousin »

Version INITIALE

NOR : AGRP0500456D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/16/AGRP0500456D/jo/article_1

Texte n°28

Article 1


L'agrément des pommes en appellation d'origine contrôlée « Pomme du Limousin » comprend, pour tous les opérateurs intervenant dans les conditions de production de ladite appellation :
- une déclaration d'aptitude ;
- s'il n'a pas été constaté de non-respect des conditions de production, un examen analytique et organoleptique par sondage.
Pour les producteurs, l'agrément comporte en outre une déclaration de récolte comportant notamment :
- la surface des UHP pour laquelle la production est revendiquée en appellation d'origine contrôlée ;
- la production totale ;
- pour les producteurs vendant en totalité ou en partie leur production à un conditionneur, les quantités, le nom et l'adresse de chaque conditionneur.