Arrêté du 13 juin 2005 portant délégation de signature (inspection générale des affaires sociales)

Version INITIALE

NOR : SANG0522065A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/13/SANG0522065A/jo/article_2

Texte n°45

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bonnet-Galzy, délégation est donnée à M. Roger Linsolas, inspecteur général des affaires sociales, suppléant et adjoint de la chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes ressortissant de ses attributions définies à l'article 5 de l'arrêté du 12 mars 2003 susvisé.