Décret du 16 juin 2005 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale)

Version INITIALE

NOR : SANG0522080D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/16/SANG0522080D/jo/article_6

Texte n°35

Article 6


Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.