Décret du 16 juin 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration générale, du personnel et du budget)

Version INITIALE

NOR : SANG0522079D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/16/SANG0522079D/jo/article_22

Texte n°34

Article 22


En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Martin, de Mme Burette et de Mme Flamand, délégation est donnée à :
Mme Suzanne Marion, attachée d'administration centrale ;
M. Jean-François Goubin, attaché d'administration centrale ;
Mme Françoise Fonkou-Tague, agente contractuelle,
directement placés sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière et au nom du ministre de la santé et des solidarités, les propositions d'engagement, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.