Décret du 16 juin 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration générale, du personnel et du budget)

Version INITIALE

NOR : SANG0522079D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/16/SANG0522079D/jo/article_18

Texte n°34

Article 18


En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Martin et de Mme Burette, délégation est donnée à M. Alain Betterich, chef du bureau du budget et de la programmation, directement placé sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et de la programmation et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.