Arrêté du 8 juin 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale)

Version INITIALE

NOR : INTC0500420A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/8/INTC0500420A/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


Sauf dans les matières qui ont fait l'objet d'une délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur par le décret du 6 novembre 1995 susvisé et l'arrêté du 6 novembre 1995 susvisé, délégation permanente est donnée à M. Didier Martin, sous-directeur de l'administration générale et des finances, pour signer tous actes et documents relevant de son domaine d'attribution, notamment les marchés, décisions ou pièces comptables portant engagement de dépenses concernant :
1° Les rémunérations, les indemnités et autres dépenses de personnels, titulaires ou non, à imputer sur le budget de la police nationale ;
2° Les matériels, fournitures et prestations relevant de la responsabilité de la direction de l'administration de la police nationale.