En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Schmitt, directeur général des collectivités locales, et de M. François Lucas, chef de service, M. Michel Marquer, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Dominique Schmitt, a délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, dans la limite de ses attributions, les actes, arrêtés et décisions.