Arrêté du 20 mai 2005 pris en application de l'article 79 du décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Version INITIALE

NOR : JUSC0520320A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/20/JUSC0520320A/jo/article_1

Texte n°47

Article 1


Le ministère de la justice met en oeuvre dans les bureaux fonciers un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé AMALFI-V1 qui correspond à la première phase d'informatisation des procédures relatives à la tenue du livre foncier d'Alsace et de Moselle.
La mise en oeuvre technique du traitement est assurée par le groupement d'intérêt public pour l'informatisation du livre foncier d'Alsace et de Moselle (GILFAM).