Article 8
Les informations diffusées dans le cadre des articles 4, 5, 6 et 7 doivent respecter le secret statistique afin de ne pas permettre l'identification des personnes concernées par recoupement d'informations.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCW0510852A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/10/SOCW0510852A/jo/article_8
Texte n°17
Les informations diffusées dans le cadre des articles 4, 5, 6 et 7 doivent respecter le secret statistique afin de ne pas permettre l'identification des personnes concernées par recoupement d'informations.
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