Arrêté du 10 mai 2005 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles dénommé « système d'information NOSTRA » sur les statistiques du marché du travail

Version INITIALE

NOR : SOCW0510852A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/10/SOCW0510852A/jo/article_6

Texte n°17

Article 6


La DARES peut mettre à disposition des laboratoires et centre de recherche relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche des données anonymes issues des fichiers des statistiques mensuelles du marché du travail. Cette mise à disposition s'effectuera dans le cadre d'une convention avec la DARES.