Décret du 29 mars 2005 portant délégation de signature (direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection)

Version INITIALE

NOR : ECOP0500295D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/29/ECOP0500295D/jo/article_2

Texte n°32

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Claude Lacoste et de MM. Michel Bourguignon, Alain Schmitt et Jean-Luc Lachaume, délégation est donnée à M. Alain Delmestre, administrateur civil, à l'effet de signer tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre du budget de fonctionnement de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, ainsi que toutes décisions, engagements, documents comptables et pièces justificatives concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie gérés par la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.