Décret du 29 mars 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'énergie et des matières premières)

Version INITIALE

NOR : ECOP0500294D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/29/ECOP0500294D/jo/article_3

Texte n°31

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Maillard, délégation est donnée à Mme Michèle Rousseau, directrice de la demande et des marchés énergétiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.