Décret du 29 mars 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'administration)

Version INITIALE

NOR : MAEA0520098D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/29/MAEA0520098D/jo/article_19

Texte n°30

Article 19


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien Perrier, secrétaire des affaires étrangères, Mme Marie-Madeleine Delabre, secrétaire de chancellerie, directement placée sous l'autorité de M. Julien Perrier, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.