Arrêté du 20 octobre 2004 portant extension d'un avis d'interprétation de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertise en automobiles (n° 1951)

Version INITIALE

NOR : SOCT0411999A

Texte n°79

Article 3


Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.