Arrêté du 12 février 2007 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (n° 1505)

Version INITIALE

NOR : SOCT0710365A

Texte n°46

Article 3


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.