Arrêté du 4 octobre 2004 portant additif n° 65 à la Pharmacopée

Version INITIALE

NOR : SANP0423282A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/4/SANP0423282A/jo/article_2

Texte n°20

Article 2


Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.