Arrêté du 2 décembre 2004 portant délégation de signature pour la direction des retraites

Version INITIALE

NOR : ECOK0400082A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/2/ECOK0400082A/jo/article_34

Texte n°30

Article 34


Délégation est donnée à Mme Michelle Verrecchia, assistante technique, à l'effet de signer les actes et décisions, les correspondances, les pièces relatives au service, et les mandats de recettes et de dépenses relatifs à la gestion de l'unité de gestion des retraites supplémentaires, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.