Décret n° 2004-1256 du 24 novembre 2004 modifiant le décret n° 92-1293 du 1er décembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations

Version INITIALE

NOR : ECOK0400049D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/24/ECOK0400049D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/24/2004-1256/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


Le décret du 1er décembre 1992 susvisé dans sa rédaction issue du décret n° 2003-798 du 26 août 2003 est modifié comme suit :
« Art. 1er. - 1° A compter du 1er août 2002, sont supprimés les emplois suivants (ajouter à la liste) :
« Responsable de l'exploitation d'un restaurant de l'Association de gestion des restaurants (AGR) ou d'une société de vente et de diffusion. »