Article 4
En application du deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 14 février 2002 susvisé, les cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sont affectées à la couverture des charges de ce régime, comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 18 du 22/01/2005 texte numéro 38