Arrêté du 14 janvier 2005 fixant les modalités d'intervention des établissements de santé et de leurs personnels dans le cadre des actions de coopération internationale des établissements publics de santé

Version INITIALE

NOR : SANH0520154A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/14/SANH0520154A/jo/article_2

Texte n°18

Article 2


Conformément à l'article R. 713-3-24 du code de la santé publique, les autorisations d'absence sont accordées par le directeur d'établissement pour les personnels relevant de la loi n° 86-33 du 9 juillet 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.