Article 12
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-1462 du 23 décembre 2004 portant modification du code de l'organisation judiciaire (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la discipline des greffiers des tribunaux de commerce
NOR : JUSC0420983D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/JUSC0420983D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/2004-1462/jo/article_12
Texte n°62