En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Francis Bonnet, délégation est donnée à Mme Dominique Danna, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.