Arrêté du 7 septembre 2004 relatif aux plantations nouvelles en vue de la culture de vignes mères de greffons sans récolte de fruits

Version INITIALE

NOR : AGRP0402050A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/7/AGRP0402050A/jo/article_6

Texte n°23

Article 6


Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.