Arrêté du 19 février 2007 fixant la date de fin de distillation et portant modification des conditions de production des vins de la récolte 2006 destinés à la production des appellations d'origine contrôlées de l'Armagnac

Version INITIALE

NOR : AGRP0700464A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/19/AGRP0700464A/jo/article_3

Texte n°25

Article 3


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.