Article 7
L'arrêté du 2 décembre 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile) est abrogé.
Arrêté du 15 février 2007 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne)
NOR : EQUA0700347A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/15/EQUA0700347A/jo/article_7
Texte n°41