Décret n° 2004-1219 du 17 novembre 2004 transposant la directive 2003/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 et modifiant les dispositions du code de la santé publique relatives aux produits cosmétiques (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : SANP0423508D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/17/SANP0423508D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/17/2004-1219/jo/article_6

Texte n°23

Article 6


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.