Article 1
La direction générale des douanes et droits indirects met en oeuvre un traitement automatisé contenant des informations nominatives relatif aux déclarations d'échanges de biens.
Arrêté du 8 octobre 2004 relatif à la mise en service par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé des déclarations d'échanges de biens
NOR : ECOD0440005A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/8/ECOD0440005A/jo/article_1
Texte n°6