Arrêté du 14 septembre 2004 portant délégation de signature pour la direction interrégionale Nord-Ouest et les directions régionales Nord - Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Haute-Normandie et Picardie

Version INITIALE

NOR : ECOK0400059A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/14/ECOK0400059A/jo/article_6

Texte n°8

Article 6


Délégation est donnée à Mme Brigitte Louis, attachée principale d'administration centrale, directrice territoriale du pôle Artois-Hainaut de la direction régionale Nord - Pas-de-Calais, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des activités de l'équipe territoriale en charge du territoire Artois-Hainaut de la direction régionale Nord - Pas-de-Calais.