Décret n° 2004-1051 du 28 septembre 2004 relatif à l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit sur certains aérodromes et modifiant le code de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : EQUA0400556D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/28/EQUA0400556D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/28/2004-1051/jo/article_2

Texte n°27

Article 2


Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de l'écologie et du développement durable et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.