Article 3
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 14 décembre 2004 portant délégation de signature (commission de l'informatique, des réseaux et de la communication de l'informatique)
NOR : JUSA0400455D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/14/JUSA0400455D/jo/article_3
Texte n°16