Article 6
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-231 du 21 février 2007 relatif à l'octroi de dotations et de droits à paiement unique complémentaires issus de la réserve nationale au titre de la période transitoire
NOR : AGRP0700458D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/21/AGRP0700458D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/21/2007-231/jo/article_6
Texte n°44