Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 février 2007 relatif à certaines formalités préalables à la nomination des agents de direction de caisses de sécurité sociale et de médecins-conseils des services de contrôle médical du régime général et du régime social des indépendants
NOR : SANS0720832A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/19/SANS0720832A/jo/article_4
Texte n°43