Arrêté du 14 février 2007 portant délégation de signature (délégation interministérielle à la famille)

Version INITIALE

NOR : SANG0720833A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/14/SANG0720833A/jo/article_1

Texte n°42

Article 1


Délégation est donnée à :
M. Olivier Peraldi, adjoint au délégué interministériel à la famille ;
Mme Sylvia Jacob, chargée de mission auprès du délégué interministériel à la famille,
à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exception des décrets.