Article 21
La sous-section 5 de la section III du chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique est intitulée : « Dispositions particulières et dérogatoires ».
Décret n° 2007-230 du 20 février 2007 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR : SANA0720308D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/20/SANA0720308D/jo/article_21
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/20/2007-230/jo/article_21
Texte n°37