Arrêté du 8 décembre 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'alimentation)

Version INITIALE

NOR : AGRA0402505A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/8/AGRA0402505A/jo/article_1

Texte n°15

Article 1


Délégation permanente est donnée à Mme Sophie Villers, directrice générale de l'alimentation, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.