Décret n° 2004-1205 du 15 novembre 2004 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué au logement et à la ville

Version INITIALE

NOR : LOGX0407730D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/15/LOGX0407730D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/15/2004-1205/jo/article_1

Texte n°17

Article 1


M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué au logement et à la ville, exerce par délégation du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale les attributions de celui-ci relatives au logement, à la construction, à la ville et aux quartiers en difficulté.
Il assiste le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et connaît de toutes les affaires qu'il lui confie.