Article 7
Toute modification du contrat d'entretien doit faire l'objet d'un avenant.
Arrêté du 18 novembre 2004 relatif à l'entretien des installations d'ascenseurs
NOR : LOGU0411016A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/18/LOGU0411016A/jo/article_7
Texte n°23