Arrêté du 24 novembre 2004 modifiant la liste annexée (annexe I) à l'arrêté du 21 janvier 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Version INITIALE

NOR : ECOP0400944A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/24/ECOP0400944A/jo/article_3

Texte n°10

Article 3


Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, le directeur général des impôts et le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.