Décret n° 2004-1285 du 26 novembre 2004 pris pour l'application de l'article 1635 bis-0 A du code général des impôts relatif à la taxe perçue au profit de l'Office des migrations internationales à chaque demande de validation d'une attestation d'accueil et modifiant l'annexe III au code général des impôts

Version INITIALE

NOR : ECOF0400038D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/26/ECOF0400038D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/26/2004-1285/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


A la section III du chapitre III du titre II de la deuxième partie du livre Ier de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un article 344 quinquies A ainsi rédigé :
« Art. 344 quinquies A. - La taxe prévue par l'article 1635 bis-0 A du code général des impôts est perçue dans les conditions prévues à l'article 344 quinquies. »