Arrêté du 6 octobre 2004 portant agrément de l'avenant n° 2 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, de l'avenant n° 2 à l'annexe IV, de l'avenant n° 1 à l'annexe VI et de l'avenant n° 1 aux annexes VIII et X au règlement annexé à la convention précitée, de l'avenant n° 1 à l'accord d'application n° 18 pris pour l'application de la convention précitée et de l'accord relatif au financement par l'assurance chômage de points de retraite complémentaire

Version INITIALE

NOR : SOCF0411943A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/6/SOCF0411943A/jo/article_1

Texte n°11

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 2 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, de l'avenant n° 2 à l'annexe IV, de l'avenant n° 1 à l'annexe VI et de l'avenant n° 1 aux annexes VIII et X au règlement annexé à la convention précitée, de l'avenant n° 1 à l'accord d'application n° 18 pris pour l'application de la convention précitée et de l'accord relatif au financement par l'assurance chômage de points de retraite complémentaire.