Arrêté du 1er octobre 2004 portant délégation de signature (service de la communication)

Version INITIALE

NOR : INTA0400730A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/1/INTA0400730A/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


M. Etienne Guepratte, sous-directeur, chef du service de la communication, est habilité à signer, dans la limite des attributions du service de la communication du ministère de l'intérieur et au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, tous actes, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets et arrêtés.