Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, les dispositions de l'accord du 22 juin 2004 relatif à l'évolution du salaire national minimum et des salaires minima mensuels forfaitisés conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.