Décret du 8 décembre 2004 portant délégation de signature (direction du personnel, des services et de la modernisation)

Version INITIALE

NOR : EQUP0401400D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/8/EQUP0401400D/jo/article_3

Texte n°37

Article 3


Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.