Délégation est également donnée à Mme Séverine Cardot-Moal, attachée d'administration, à l'effet de signer les actes et décisions, les correspondances, les pièces relatives au service et les mandats de recettes et de dépenses relatifs à l'activité contentieux, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Séverine Cardot-Moal, délégation est donnée à M. Fabien Maillet, attaché d'administration, ou, en son absence, à M. David Sanchez, attaché d'administration, à l'effet de signer l'ensemble des actes et décisions visés à l'alinéa ci-dessus.