Décret du 13 décembre 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'administration)

Version INITIALE

NOR : AGRA0402504D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/13/AGRA0402504D/jo/article_9

Texte n°6

Article 9


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Aurand, de Mmes Pascale Margot-Rougerie et Martine Henry et de M. Marc Duvauchelle, Mme Sylvie Mazoyer, agente contractuelle, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.