Article 12
Le centre régional de formation professionnelle d'avocats ayant pour ressort le ressort de la cour d'appel de Bastia a son siège fixé à Bastia.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC0420929A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/6/JUSC0420929A/jo/article_12
Texte n°2
Le centre régional de formation professionnelle d'avocats ayant pour ressort le ressort de la cour d'appel de Bastia a son siège fixé à Bastia.
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