Arrêté du 6 décembre 2004 fixant le siège et le ressort des centres régionaux de formation professionnelle d'avocats

Version INITIALE

NOR : JUSC0420929A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/6/JUSC0420929A/jo/article_12

Texte n°2

Article 12


Le centre régional de formation professionnelle d'avocats ayant pour ressort le ressort de la cour d'appel de Bastia a son siège fixé à Bastia.