Article 4
Le centre régional de formation professionnelle d'avocats ayant pour ressort les ressorts des cours d'appel de Besançon, de Colmar, de Dijon, de Nancy, de Metz et de Reims a son siège fixé à Strasbourg.
République
Française
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NOR : JUSC0420929A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/6/JUSC0420929A/jo/article_4
Texte n°2
Le centre régional de formation professionnelle d'avocats ayant pour ressort les ressorts des cours d'appel de Besançon, de Colmar, de Dijon, de Nancy, de Metz et de Reims a son siège fixé à Strasbourg.
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