Article 2
Les unités de la gendarmerie nationale assurent les missions de sécurité et de paix publiques sur les voies routières ou autoroutières définies en annexe II.
Arrêté du 3 décembre 2004 portant répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur certaines voies routières ou autoroutières
NOR : INTC0400890A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/3/INTC0400890A/jo/article_2
Texte n°3