Décret n° 2005-737 du 1er juillet 2005 modifiant le décret n° 68-464 du 22 mai 1968 fixant le statut particulier des agents de recouvrement du Trésor

Version INITIALE

NOR : ECOP0500428D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/1/ECOP0500428D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/1/2005-737/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - Le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la fonction publique fixent la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation des concours par arrêté conjoint publié au Journal officiel.
Le ministre chargé de l'économie, des finances et le ministre chargé du budget fixent la composition et les règles de fonctionnement du jury. »